Catégorie
La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a entériné, le 22 janvier dernier, plusieurs modifications à la Proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales. Ils ont ainsi ajouté au projet des...
Le 21 janvier, la formation restreinte de la Cnil (formation contentieuse, chargée de prononcer des sanctions non pénales) a ainsi décidé de condamner Google LLC.
Les tribunaux ont récemment eu une nouvelle occasion de se pencher sur un cas dit de "revenge porn", c'est-à-dire de vengeance pornographique.
Rappel de certaines règles élémentaires du droit à l'image des personnes, quel que soit leur statut, particulier ou professionnel de l'image (mannequin en l'occurrence).
Le 12 septembre dernier, un arrêt de la Cour de cassation a permis de rappeler la frontière entre propos tenus publiquement ou en privé sur un réseau social, en l'occurrence Facebook.
Très en retard sur l'applicabilité, depuis le 25 mai dernier, de l'ensemble du paquet "données personnelles", la Belgique a enfin promulgué sa loi le 30 juillet 2018.
Il avait été annoncé que la réforme de la loi du 6 janvier 1978 destinée à prendre en compte le Paquet Données personnelles, dont le RGPD, serait promulguée le 25 mai, en même temps que la mise en application du RGPD lui-même. C'était compter sans l'esprit chagrin...
Dans un arrêt en date du 5 juin dernier, la Cour de justice de l'Union européenne considère que "l’administrateur d’une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs". Il s'agit d'une décision importante...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant qui permet d'enrichir la jurisprudence en matière de droit de l'e-réputation. Dans un arrêt rendu le 10 avril dernier, la haute cour a été amenée à trancher sur le point de savoir...
Le 14 mai dernier, la Cnil a mis en ligne sur son site "un nouveau modèle de registre plus simple et plus didactique". Parmi les obligations qui pèseront maintenant sur tout organisme, le RGPD impose la tenue d'un registre des activités de traitement (article 30)....