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Il avait été annoncé que la réforme de la loi du 6 janvier 1978 destinée à prendre en compte le Paquet Données personnelles, dont le RGPD, serait promulguée le 25 mai, en même temps que la mise en application du RGPD lui-même. C'était compter sans l'esprit chagrin...
Dans un arrêt en date du 5 juin dernier, la Cour de justice de l'Union européenne considère que "l’administrateur d’une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs". Il s'agit d'une décision importante...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant qui permet d'enrichir la jurisprudence en matière de droit de l'e-réputation. Dans un arrêt rendu le 10 avril dernier, la haute cour a été amenée à trancher sur le point de savoir...
Le 14 mai dernier, la Cnil a mis en ligne sur son site "un nouveau modèle de registre plus simple et plus didactique". Parmi les obligations qui pèseront maintenant sur tout organisme, le RGPD impose la tenue d'un registre des activités de traitement (article 30)....
En colère contre la multiplication des sites de notation qui permettent à des internautes de détruire facilement la réputation d'un établissement, certaines professions - hôteliers, restaurateurs et cafetiers - ont décidé de réagir en travaillant sur un projet de...
C'est une première ! En effet, un juge français vient d'ordonner la suppression de la fiche Google My Business d'un professionnel. Quels sont les faits ? Un chirurgien-dentiste avait constaté que lorsqu'on tapait son nom dans le moteur Google, apparaissait dans un...
Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation a pu rappeler les principes et par conséquent les limites dans lesquelles il peut être fait usage du droit au déréférencement tel que consacré par l'arrêt Google Spain du 13 mai 2014 de la Cour de justice de...
Le TGI de Paris a récemment condamné à des dommages-intérêts une personne qui avait mis en ligne des décisions de justice sur un site qui dénonçait les pratiques d'un prestataire. La ficelle était un peu grosse : les décisions de justice condamnant la personne...
Le 6 mars dernier, Le Village de la justice a publié un article de synthèse (estampillé "Article Néophytes") intitulé "Le RGPD en 10 questions". Il présente donc de manière simple les grands points à connaître autour du RGPD dont la pleine entrée en vigueur...
La société Facebook a été condamnée en Belgique, le 16 février dernier, à mettre ses pratiques en conformité avec le législation belge sur le vie privée, sous une astreinte de 250 000 euros par jour de retard, pouvant s'élever à un maximum de 100 millions d'euros.