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Depuis 1978, la loi Informatique et Libertés a connu de nombreuses modifications. Toutes les législations sont amenées à connaitre de telles évolutions, notamment pour s’adapter à de nouvelles technologies ou des changements sociétaux. Le laboratoire d’innovation...
C'est après un certain nombre de plaintes de particuliers concernant le logiciel de reconnaissance faciale d'un éditeur non européen, confortées par l'alerte transmise à la Cnil par l’association Privacy International, que la Commission a lancé des investigations,...
La CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme) a rendu, le 25 novembre dernier, un arrêt tranchant pour la première fois sur la question de la compatibilité entre la liberté d'expression – consacrée par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de...
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) – à ne pas confondre avec la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) – a rendu le 21 juin dernier un arrêt fondamental à nos yeux dans l'affaire Hurbain c. Belgique (Requête n° 57292/16). Instance judiciaire...
La 17ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a prononcé, le 29 juin dernier, une condamnation pour cyber-harcèlement. Sans entrer dans les détails factuels complexes, il s'agit du cas classique d'un homme qui ne supporte pas d'être quitté par une compagne et...
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement sur le terrain du droit à l'image, le 31 mars 2021 dernier. Cette décision illustre aussi magnifiquement l'intérêt des contrats, spécialement en matière d'œuvres audiovisuelles et de droit à l'image. Faits et...
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée - dans un arrêt rendu le 17 mars - à préciser les contours de l'acte de parasitisme. Quelques rappels Rappelons tout d'abord que dans notre pays la concurrence est de principe, sauf à en abuser par des...
Par ordonnance de référé en date du 10 mars 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a sanctionné l'injure publique postée contre un maire sur Facebook. Faits et procédure Ayant pris des mesures de restriction de liberté dans le cadre de la crise sanitaire, un...
Ces dernières années, nous avons rendu compte de plusieurs décisions judiciaires concernant les fiches Google My Business, permettant d'identifier un professionnel à partir de ses coordonnées géographiques et numériques. Google My Business, un nid à avis de...
Le 17 février dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant, notamment en matière d'e-réputation, autour du point de savoir si la publication d'une information sur un site internet concernant la condamnation pénale d'une...