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Le 21 septembre dernier, le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement très instructif à l'encontre de la société Heretic, éditrice du site Signal-arnaques.com. Les faits en bref Une société prestataire de service en ligne s'est vue critiquée par un...
On connaît le rôle pédagogique et de vulgarisation de la Cnil, qui met à disposition du public de nombreuses ressources destinées à mieux faire connaître la réglementation sur la protection des données à caractère personnel – nous en signalons régulièrement leur...
Dans un arrêt rendu le 20 mai 2022, la cour d'appel de Limoges a réévalué le montant de l'indemnisation du préjudice moral dans un cas de revenge porn. Les faits en synthèse Un lycéen avait publié sans son consentement et à son insu une vidéo intime d'une de ses...
À la suite de la décision contraignante de règlement des différends du Comité européen pour la protection des données (CEPD) du 28 juillet 2022, l'autorité irlandaise de protection des données (DPC) a adopté sa décision concernant Instagram (Meta Platforms Ireland...
Nous avons récemment rendu compte de deux condamnations d'auteurs d'avis abusifs contre des professionnels publiés sur les fiches Google My Business de ceux-ci. Voici à nouveau un litige qui a été tranché en justice au bénéfice du professionnel victime de tels...
Tout le monde connait les avis postés sur les fiches Google My Business, ces fiches qui apparaissent à droite des résultats d'une recherche, en première page de Google, ou encore sur Google Maps, présentant une entreprise ou une activité professionnelle, et sur...
Depuis 1978, la loi Informatique et Libertés a connu de nombreuses modifications. Toutes les législations sont amenées à connaitre de telles évolutions, notamment pour s’adapter à de nouvelles technologies ou des changements sociétaux. Le laboratoire d’innovation...
C'est après un certain nombre de plaintes de particuliers concernant le logiciel de reconnaissance faciale d'un éditeur non européen, confortées par l'alerte transmise à la Cnil par l’association Privacy International, que la Commission a lancé des investigations,...
La CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme) a rendu, le 25 novembre dernier, un arrêt tranchant pour la première fois sur la question de la compatibilité entre la liberté d'expression – consacrée par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de...
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) – à ne pas confondre avec la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) – a rendu le 21 juin dernier un arrêt fondamental à nos yeux dans l'affaire Hurbain c. Belgique (Requête n° 57292/16). Instance judiciaire...