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L'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, issue du règlement européen et de la directive sur le même sujet du 21 mai 2013, est entrée en vigueur le 31 décembre 2015. Deux décrets ont été pris en...
L'ancien site Lesarnaques.com, qui a laissé la place depuis quelques mois au site Net-litiges.com, a été récemment condamné pour dénigrement pour des faits qui remontent à 2010. Deux agences de voyages avaient fait l'objet de critiques acerbes et outrancières sur...
Dans un article du 15 septembre 2016, le site Côté Toulouse a révélé une étonnante pratique mais dont on entend de plus en plus parler. Que s'est-il passé au juste ? une blogueuse "culinaire" de 23 ans s'est répandue en critiques acerbes et apparemment peu...
Un important arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 novembre dernier modifie singulièrement les règles des délais de prescription des délits d'information sur internet. C'est là une solution très importante en matière d'e-réputation et de...
Dans la partie consacrée à l’Économie de la donnée de la loi du 7 octobre dernier "pour une République numérique", il est une disposition peu médiatisée mais qui revêt un intérêt particulier sous l'angle de l'e-réputation, sur l'anonymisation des décisions de...
Le Sénat a adopté en dernière lecture le texte proposé par la Commission paritaire mixte tel qu'il avait été voté par l'Assemblée nationale le 20 juillet, avant les vacances parlementaires. La "petite loi" est donc disponible sur le site du Sénat. Rappelons qu'un...
Nombreux sont aujourd'hui les parents à poster des clichés de leurs enfants sur les réseaux sociaux. Cette pratique n'est pas sans risque car il s'agit tout de même d'étaler sa vie privée sur le Net, et donc de prêter le flanc à des personnes mal intentionnées.
Les juges français viennent récemment de se pencher sur une question d'usurpation d'identité qui relève aussi des questions d'e-réputation. Pour se venger d'un homme contre lequel elle était en conflit, une personne a choisi de créer un site dont le nom de domaine...
La Commission européenne a adopté, le 12 juillet dernier, sa décision d'adéquation concernant le Privacy Shield. Rappelons que cet accord porte sur la protection des données personnelles des ressortissants européens exportées vers les États-Unis. Le Privacy Shield...
Le 6 juillet dernier, la Cnil a rendu publique une nouvelle dispense de déclaration concernant les fiches de police, toujours tenues par les hôteliers, les loueurs de meublés et chambres d'hôtes et les responsables de villages de vacances, campings et autres...