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La Cour de justice de l'Union européenne vient d'apporter - dans un arrêt rendu le 9 mars dernier - un nouvel éclairage sur les questions de droit à l'oubli à propos des registres des sociétés des pays de l'Union. Cette décision revêt une certaine importance pour...
À l'occasion de 4 contentieux relatifs au droit au déréférencement sur le moteur Google, la Cnil a donné raison au refus de Google de pratiquer ce déréférencement. Il s'agit de 4 litiges distincts, dont le point commun est que les informations à déréférencer sur...
Comme on le sait, les délits de diffamation et d'injure, comme tout autre délit d'information, sont prescrits, sur internet comme dans les autres médias, au bout de trois mois, phénomène qui peut être désarmant lorsque l'e-réputation d'une personne ou d'une...
Le tribunal correctionnel de Marseille, dans un jugement du 29 novembre 2016 a précisé les contours juridiques respectifs de la diffamation et du dénigrement, fondement juridique beaucoup moins connu du grand public. Rappel des faits Un particulier avait publié sur...
L'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, issue du règlement européen et de la directive sur le même sujet du 21 mai 2013, est entrée en vigueur le 31 décembre 2015. Deux décrets ont été pris en...
L'ancien site Lesarnaques.com, qui a laissé la place depuis quelques mois au site Net-litiges.com, a été récemment condamné pour dénigrement pour des faits qui remontent à 2010. Deux agences de voyages avaient fait l'objet de critiques acerbes et outrancières sur...
Dans un article du 15 septembre 2016, le site Côté Toulouse a révélé une étonnante pratique mais dont on entend de plus en plus parler. Que s'est-il passé au juste ? une blogueuse "culinaire" de 23 ans s'est répandue en critiques acerbes et apparemment peu...
Un important arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 novembre dernier modifie singulièrement les règles des délais de prescription des délits d'information sur internet. C'est là une solution très importante en matière d'e-réputation et de...
Dans la partie consacrée à l’Économie de la donnée de la loi du 7 octobre dernier "pour une République numérique", il est une disposition peu médiatisée mais qui revêt un intérêt particulier sous l'angle de l'e-réputation, sur l'anonymisation des décisions de...
Le Sénat a adopté en dernière lecture le texte proposé par la Commission paritaire mixte tel qu'il avait été voté par l'Assemblée nationale le 20 juillet, avant les vacances parlementaires. La "petite loi" est donc disponible sur le site du Sénat. Rappelons qu'un...