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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie et des finances, publie régulièrement ses enquêtes sur le "commerce en ligne" au sens large, c'est-à-dire non seulement la vente en...
Une étude consacrée aux opérateurs français ou intervenant en France sur internet révèle que les entreprises françaises n'ont absolument pas intégré les nouvelles obligations légales qui pèsent sur elles du fait de l'entrée en vigueur du Règlement européen relatif...
Pour rappel, le Règlement sur la protection des données (RGPD) entrera pleinement en vigueur le 25 mai 2018. Les organisations concernées ont eu 2 années pour se conformer aux rigueurs de ce nouveau dispositif qui remplacera automatiquement la loi Informatique fichiers et libertés à cette date.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne entrera pleinement en vigueur le 25 mai prochain. Ce qui ne sera pas sans ajouter de nouvelles contraintes pour les organisations. Ce nouveau corps de règles légales régissant la...
Rappelons que le fait de se faire passer faussement pour un consommateur, notamment en jouant les clients satisfaits ou mécontents, a été mis hors la loi depuis 2008 et est pénalement sanctionné. Un taux de faux avis toujours important Voici quelques années, on...
Le 19 juillet dernier, le tribunal de grande instance de Paris s'est penché sur le délit de cyber-harcèlement, institué en 2014. C'est une des premières applications de ce texte fort utile en matière d'e-réputation. Pour rappel, la loi n°2014-873 du 4 août 2014...
Le 13 mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne, répondant à une question préjudicielle des juges espagnols, rappelait que la directive sur le protection des données à caractère personnel devait s'appliquer pour tout ressortissant de l'Union européenne sur...
Chaque citoyen doit savoir que lorsque des données le concernant personnellement ont été collectées et traitées où que ce soit (dans des fichiers d'entreprises ou sur un site internet), il dispose d'un certain nombre de droits sur ces données, dont l'un des...
Un ancien mannequin avait demandé le déréférencement à Google de photos la représentant en tant que mannequin, alors même qu'elle n'avait pas donné son accord pour l'utilisation de ces images sur les sites sur lesquels ces images se trouvaient. Google ayant refusé,...
Qu'est-ce que le "Revenge porn" ? On nomme sous cette élégante expression franglaise l'action qui consiste à se venger d'une personne en rendant publique des contenus pornographiques, réalisés avec ou sans accord de l'intéressé(e) mais qui n'a jamais donné son...