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La Cour d'appel de Versailles a confirmé un jugement du TGI de Nanterre qui avait condamné l'éditeur d'un site sur les "people" au motif que celui-ci avait diffusé sans autorisation de l'intéressé, des informations sur la vie privée d'un acteur britannique.
Une enceinte connectée est capable d'assister l’utilisateur dans les tâches de son quotidien. Mais quels enjeux posent cette technologie au regard de la vie privée des utilisateurs ?
La société Facebook a été condamnée en Belgique, le 16 février dernier, à mettre ses pratiques en conformité avec le législation belge sur le vie privée, sous une astreinte de 250 000 euros par jour de retard, pouvant s'élever à un maximum de 100 millions d'euros.
Une récente décision vient d'enrichir l'abondante jurisprudence sur le droit à l'image des personnes. Quels sont les faits ? Un spectateur, simple citoyen, s'est trouvé par hasard assister à un match de tennis à Roland Garros assis à côté d'une actrice connue. Des...