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Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation a pu rappeler les principes et par conséquent les limites dans lesquelles il peut être fait usage du droit au déréférencement tel que consacré par l'arrêt Google Spain du 13 mai 2014 de la Cour de justice de...
Le TGI de Paris a récemment condamné à des dommages-intérêts une personne qui avait mis en ligne des décisions de justice sur un site qui dénonçait les pratiques d'un prestataire. La ficelle était un peu grosse : les décisions de justice condamnant la personne...
La société Facebook a été condamnée en Belgique, le 16 février dernier, à mettre ses pratiques en conformité avec le législation belge sur le vie privée, sous une astreinte de 250 000 euros par jour de retard, pouvant s'élever à un maximum de 100 millions d'euros.
Une étude consacrée aux opérateurs français ou intervenant en France sur internet révèle que les entreprises françaises n'ont absolument pas intégré les nouvelles obligations légales qui pèsent sur elles du fait de l'entrée en vigueur du Règlement européen relatif...
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne entrera pleinement en vigueur le 25 mai prochain. Ce qui ne sera pas sans ajouter de nouvelles contraintes pour les organisations. Ce nouveau corps de règles légales régissant la...
La Cnil vient de publier une série de bonnes pratiques à mettre en place pour protéger son identité en ligne. Comme l'indique la Cnil avec un clin d'œil, ces pratiques participent de "quelques précautions techniques, un peu de connaissances juridiques et surtout,...
Le 20 septembre dernier, l'Institut d'études marketing et d'opinion CSA a publié une étude consacrée aux Français face à la problématique de la protection de leurs données personnelles. Ce rapport fait ainsi ressortir des points remarquables sous l'angle qui nous...
La Cnil vient d'inaugurer une collection de publications, éditée à la Documentation française, dénommée "POINT CNIL". Le premier ouvrage s'intitule "Les données génétiques". Cette collection se donne pour objectif de mieux appréhender la question cruciale de la...
Le 13 mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne, répondant à une question préjudicielle des juges espagnols, rappelait que la directive sur le protection des données à caractère personnel devait s'appliquer pour tout ressortissant de l'Union européenne sur...
La Cnil a récemment publié une synthèse à destination des jeunes sur internet, mais qui à l'évidence concerne les "jeunes de tous âges" : toutes les générations peuvent être victimes d'atteintes à leur vie privée ou à leur données personnelles et donc à leur e-réputation.