La Cour de cassation précise la notion de "traitement de donnée à caractère personnel"
La notion de "traitement de donnée à caractère personnel" vient d'être précisée par un récent arrêt de la Cour de cassation. Remarquons d'emblée que l'expression est ici utilisée au singulier, autant pour le traitement que pour la "donnée à caractère personnel"....