Cette plateforme, souvent dite RLL (Règlement en ligne des litiges), sera définitivement fermée le 20 mars pour le dépôt des plaintes et le 19 juillet 2025 pour leur règlement, aux termes du Règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Nous avions évoqué la mise en place de cette plateforme, espérant qu’elle deviendrait un outil de régulation des litiges de consommateurs, et partant des avis que certains clients déposent, parfois de manière biaisée, en positif ou en négatif.
Un flop européen ?
Cet outil européen n’a semble-t-il pas convaincu les entreprises des 27 États membres, peut-être parce qu’une plateforme transnationale, trop loin du commerce de chaque pays n’avait rien de motivant. Pourtant présentée comme incitant à l’essor du commerce transnational au sein de l’Union européenne, il faut constater que seulement 2% des plaintes entre commerçants et consommateurs ont été transmises à cette plateforme. Manque de visibilité ? Nouveau « machin » administratif qui ne fait qu’ajouter un degré de complexité ? Toujours est-il que la Commission en a tiré les conséquences en faisant adopter le règlement de 2024 défaisant ce qu’avait créé le règlement de 2013.
Une disparition peu médiatisée
La communication de la Commission semble être très discrète sur le sujet (voir son communiqué, par ailleurs non daté, comme trop souvent sur les sites de l’Union européenne…)
Cette suppression n’a apparemment pas suscité beaucoup d’échos dans les médias.
On peut citer deux sources confidentielles :
La Lettre des réseaux l’a annoncé, sans date également ;
La site Vu d’ailleurs titre : « Règlement en ligne des litiges de consommation : l’Europe ferme sa plateforme mais des alternatives subsistent » et indique quelles alternatives demeurent.
En effet d’autres dispositifs existent, notamment ceux mis en place pour le commerce en ligne dans le cadre du DSA (Digital Service Act ou Règlement sur les services numériques). L’article nous apprend ainsi que « L’UE prévoit de mettre en place un outil interactif pour connaître les recours possibles face à un litige. Le consommateur serait guidé étape par étape, de la phase amiable jusqu’à la phase judiciaire. Parmi les fonctionnalités de ce site figurera également une liste des points de contacts nationaux servant à orienter les consommateurs. Leur aide sera plus personnalisée, grâce une information précise sur la médiation et les organismes de règlement amiable des litiges dans l’UE. »
Voir le Règlement 2024/3228 précité sur Eur-Lex : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/3228/oj?eliuri=eli%3Areg%3A2024%3A3228%3Aoj&locale=fr
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