L’Arcep a récemment publié son rapport annuel sur l’état de l’internet en France, troisième volet du rapport d’activité de l’Autorité remis au Parlement. Elle y présente ses derniers travaux et analyses pour veiller au bon fonctionnement du net et à son développement comme un « bien commun ».
Le rapport aborde en particulier la qualité de service, l’interconnexion des données, la transition vers le protocole IPv6, la neutralité du net, la régulation économique des plateformes et des données et la réduction de l’empreinte environnementale du numérique.
Garantir la neutralité du net : l’heure du bilan de la mise en œuvre du règlement « Internet ouvert » au niveau européen
Le règlement européen « internet ouvert » vise à donner à plus de 450 millions de citoyens européens l’accès à un internet ouvert en intégrant en droit européen le principe de « neutralité du net ». Ce texte garantit notamment le droit des utilisateurs d’accéder et de diffuser des informations et contenus en ligne sur le terminal de leur choix et prévoit pour les fournisseurs d’accès à internet l’obligation de traiter « tout le trafic de façon égale et sans discrimination, restriction ou interférence, quels que soient l’expéditeur et le destinataire, les contenus consultés ou diffusés, les applications ou les services utilisés ou fournis ou les équipements terminaux utilisés »[1]. En 2022, le BEREC (groupe des régulateurs européens des télécoms) a finalisé la mise à jour en 2022 de ses lignes directrices pour appuyer les régulateurs dans la mise en œuvre de ce règlement. Elles prennent en compte les arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne en 2021 sur les offres à « tarif nul » sur la base de considération commerciale, qui sont jugées par la Cour contraires à l’obligation de traitement égal du trafic prévu par le texte.
L’Arcep a également participé au sein du BEREC à la rédaction d’un bilan de la mise en œuvre du règlement « Internet ouvert », publié en décembre 2022. 7 ans après son entrée en vigueur, les autorités de régulation européennes s’accordent sur l’importance de ce règlement pour assurer l’ouverture et le bon fonctionnement du net tout en garantissant la liberté d’innover.
Construire une régulation des plateformes et des données numériques : l’Arcep et le BEREC s’impliquent dans la mise en œuvre du Digital Markets Act et de la stratégie européenne de partage de données
Près d’un an après la promulgation du Digital Markets Act (DMA), l’Arcep et le BEREC poursuivent leurs travaux pour contribuer à la construction d’une régulation économique du numérique. Le BEREC a ainsi publié fin 2022 un rapport sur l’écosystème d’internet réalisé par le groupe de travail dédié aux marchés numériques que co-préside l’Arcep. D’ici la fin de l’année 2023, le BEREC et l’Arcep se pencheront sur la mise en œuvre du Data Act et du Data Governance Act. Le BEREC siège également au sein du Groupe de Haut Niveau, chargé de conseiller la Commission européenne, dans le cadre de la mise en œuvre du DMA.
Plus d’infos : https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/numerique-040723.html
