La Cnil a rendu public sur son site, le quatrième avis adressé au Parlement en matière de mesures de sécurité contre la Covid, rendu le 21 octobre sur les dernières mesures législatives en préparation pour la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.
Dans son article de présentation, la Cnil évoque l’ensemble des contrôles qu’elle a été amenée à conduire pour vérifier la conformité des mesures mises en place sur le terrain au cadre législatif et réglementaire de l’état d’urgence qui existait déjà, notamment son évaluation des divers systèmes d’information et applications mis en œuvre pour suivre la santé des Français, l’état des vaccinations, etc. : fichier SI-DEP, Contact-Covid, TousAntiCovid, Vaccin Covid, le passe sanitaire « activités » et TousAntiCovid Vérif.
La Cnil toujours en attente des éléments pour apprécier l’efficacité des mesures prises
Résumant la situation,
« la Cnil attire de nouveau l’attention du gouvernement sur la nécessité, plus de 18 mois après le début de l’épidémie, de produire des éléments permettant d’évaluer pleinement l’efficacité des fichiers et dispositifs mis en œuvre. »
En d’autres termes, la Cnil demande une nouvelle fois aux pouvoirs publics de lui communiquer tous les éléments permettant d’apprécier l’efficacité des traitements de données mis en œuvre. Elle constate, par ailleurs, dans son article que cette demande plusieurs fois formulée depuis des mois n’a toujours pas été suivie d’effet.
Il semblerait donc que le gouvernement ne montre pas un zèle immodéré pour apporter en réponse à la demande légitime de la Cnil les preuves de l’efficacité des mesures limitant les libertés publiques dans le contexte sanitaire qu’on connaît. La Cnil est pourtant pleinement dans sa mission qui est – rappelons-le – de surveiller et de garantir les libertés des Français au regard de leurs données personnelles et spécialement leurs données de santé.
Consulter la délibération du 21 octobre en texte intégral (pdf, 471 Ko, 24 pages) sur le site de la Cnil : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/avis_ndeg_2021-139_du_21_octobre_2021_sur_la_mise_en_oeuvre_des_systemes_dinformation_contre_la_covid-19.pdf
