Le 6 janvier dernier, la cour d’appel de Paris a rendu un intéressant arrêt confirmant le jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 avril 2020, quant à la compétence des juridictions françaises pour trancher un litige opposant une société française au site américain TripAdvisor (arrêt publié sur l’excellent site Legalis.net).
Faits et procédure en bref
En 2017, une agence de voyage française a été victime de dénigrement sur un forum de discussion la concernant sur le célèbre site d’avis touristiques. L’agence de presse a demandé à TripAdvisor de retirer les commentaires jugées dénigrants, ce que le site a refusé au nom de la liberté de la presse. Après avoir fait procéder à un constat d’huissier en ligne, l’agence a assigné les sociétés TripAdvisor France et TripAdvisor LLC (la maison mère au États-Unis) devant le tribunal de commerce sur la base du dénigrement de produits et de services. TripAdvisor ayant été condamné par le tribunal de commerce, les sociétés ont interjeté appel.
La défense de TripAdvisor
Après avoir rappelé que le seul opérateur du site est la société mère, les deux sociétés assignées ont soulevé l’exception d’incompétence du tribunal de commerce sur deux motifs.
Un litige de droit civil ?
Puisque l’atteinte relevait de la liberté de la presse, loi de droit civil, le tribunal de commerce n’était pas compétent et il aurait fallu saisir le tribunal judiciaire (ex tribunal de grande instance).
Le tribunal relève sur ce terrain qu’il n’est pas saisi pour diffamation ou injure (relevant de la loi sur la presse) mais pour dénigrement de produits et services, qui entre dans le domaine des activités commerciales qui sont de sa compétence.
Clause contractuelle attributive des juridictions américaines
Mais principalement, les sociétés invoquaient l’incompétence des juridictions françaises au motif que les Conditions générales d’utilisation (CGU) du site TripAdvisor disposaient que les seules les juridictions compétentes étaient celles du Massachusetts, CGU auxquelles avaient souscrites l’agence de voyage en créant un compte sur ce site en 2013.
La réponse de la cour d’appel se fait sur 2 niveaux :
Les sociétés assignées ne rapportent pas la preuve que lors de la création de son compte en 2013 l’agence de voyage a effectivement eu connaissance de ces conditions, spécialement celle de l’attribution de juridiction ;
Quelle que soit la nationalité du site TripAdvisor, « le dommage allégué par la société [dénigrée] qui résulterait pour elle des actes de dénigrement et de parasitisme est subi en France, au lieu du siège social de cette société. En conséquence, en application de l’article 46 du code de procédure civile, la juridiction française est compétente pour connaître du litige. »
La décision de la cour d’appel
En conséquence, la cour d’appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce qui condamnait TripAdvisor à indemniser l’agence de voyage.
Observations
Cette décision de la cour d’appel de Paris est fondamentale à bien des égards.
Diffamation, injure ou dénigrement
Elle insiste une fois de plus sur la distinction qui existe entre infraction au droit de la presse, notamment diffamation et injure (loi du 29 juillet 1881), qui relève de la justice civile, et dénigrement et autre parasitisme, qui peut relever de la justice commerciale, avec d’ailleurs des délais de prescription bien plus longs. Sur cette distinction nous renvoyons à nos actualités du 29 août 2014, 10 février 2017 et 3 mars 2020.
Valeur contractuelle de CGU en ligne
Elle relativise, comme il se doit, la valeur de conditions générales d’utilisation d’un site qui ne peuvent tenir lieu d’engagement contractuel que si ces conditions ont effectivement été portées à la connaissance des internautes, voire des inscrits sur un site, la partie invoquant ces conditions devant, selon la cour, apporter la preuve que la partie adverse a bien pris connaissance de celles-ci.
L’esprit du droit international privé : le centre de gravité du litige
Enfin, elle applique classiquement l’esprit du droit international privé : la loi et les juridictions du « centre de gravité du litige » s’appliquent : le litige s’étant noué sur le territoire français, contre une société française, la loi et les juridictions de ce pays sont compétentes.
Voir l’arrêt publié sur l’excellent site Legalis.net : https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-paris-pole-5-ch-4-arret-du-6-janvier-2021/
Photo : Wikipédia
