Un intéressant article écrit par Me Gérard Haas et Aurélie Puig est paru le 27 février dernier sur le site du cabinet Haas Avocats. Son titre : « Lutte contre les faux avis clients : les mesures de protection de l’UE« .
Ce court article rappelle les règles générales posées par la loi française et la directive européenne applicable en la matière.
Il vise ainsi la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, ayant inséré dans le Code de la consommation quelques obligations pour les gestionnaires d’avis de consommateurs d’informer leurs usagers sur les modalités de recueil et de contrôle des avis publiés, sans que pour autant cette disposition fasse obligation à ces acteurs de contrôler le sérieux des avis (article L.111-7-2 du Code de la consommation).
Il vise ensuite la récente directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 sur la protection des consommateurs qui va sensiblement dans le même sens, sans être plus contraignante.
Les auteurs rappellent ensuite que « La directive vient également interdire aux professionnels de soumettre de faux avis ou de demander à d’autres personnes de procéder de la sorte pour promouvoir leurs produits« . L’article omet cependant que rappeler que ce type comportement est déjà mis hors la loi depuis 2008 par notre Code de la consommation qui assimile à une pratique commerciale trompeuse, sanctionnée pénalement, le fait de « se présenter faussement comme un consommateur » (article L.121-4, 21°).
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