Le Sénat a adopté en dernière lecture le texte proposé par la Commission paritaire mixte tel qu’il avait été voté par l’Assemblée nationale le 20 juillet, avant les vacances parlementaires.
La « petite loi » est donc disponible sur le site du Sénat. Rappelons qu’un délai de 15 jours doit s’écouler pour donner la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel sur tout ou partie du texte, à ceux qui en ont le pouvoir. À défaut, la loi sera promulgué et rendue exécutoire. Sinon, un nouveau délai d’un mois sera donné au Conseil pour statuer sur la saisine.
Cette vaste loi de quelque 113 articles balaye toutes sortes de domaines du droit numérique :
- Réutilisation des informations publiques : améliorations du dispositif français et « acclimatation » aux collectivités locales ;
- Autorités administratives indépendantes : modifications relatives de la Cnil et de la Cada ;
- Droit d’auteur : sous le titre « Économie du savoir », de nouvelles exceptions au droit d’auteur sont insérées dans la législation au profit du droit à la circulation de l’information scientifique ;
- Liberté d’accès à internet : des articles de cette loi garantissent et encadrent cette liberté ;
- La Loyauté des plateformes et l’information du consommateur, notamment des dispositions concernant les avis de consommateurs en ligne.
- Données à caractère personnel et Protection de la vie privée en ligne : aménagement légal de :
La Portabilité et de la récupération des données ;
Protection des données à caractère personnel – Droit à l’oubli numérique pour les mineurs – Mort numérique ;
Confidentialité des correspondances électroniques privées.
Un partie de la loi se consacre à l’aménagement numérique du territoire au travers de l’accès au numérique et de la couverture numérique.
Ce sont bien sûr les dispositions sur les avis de consommateurs en ligne, ainsi que celles portant sur la protection des données personnelles en ligne (droit à l’oubli pour les mineurs, mort numérique et confidentialité des correspondances électroniques privées) qui retiendront davantage notre attention dans le contexte de l’e-réputation.
Voir la petite loi sur le site du Sénat : www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/744.html
