Tout comme la Cour de justice de l’Union européenne en avait montré la voie dans son arrêt du 13 mai 2014, les lois de nos pays d’Europe s’appliquent sur internet, y compris lorsque le traitement de données personnelles a été réalisé par une entité de droit américain, en l’occurrence même, californien : Google Inc.
Cela vient de se vérifier dans une affaire concernant l’e-réputation d’un professionnel.
En effet, un homme avait constaté qu’à l’appel de ses prénom et nom sur Google, apparaissaient des informations le mettant en cause dans des faits non avérés de violences sexuelles sur mineures.
Souhaitant voir disparaître ces propos diffamants, il a alors connu le parcours du combattant pour tenter de faire disparaître ces informations.
Il s’est d’abord vu refuser le retrait des propos par l’hébergeur déclinant toute compétence pour juger du bien fondé des accusations, puis a déposé une plainte en ligne sur le site de la Cnil pour enfin demander à Google France le déréférencement du lien litigieux.
Pour toute réponse, Google a affirmé que ces informations étaient « pertinentes et à jour » ajoutant que « la référence à ce contenu dans les résultats de recherche est justifiée par l’intérêt du grand public à y avoir accès« . De telles réponses lénifiantes, voire révoltantes lorsqu’on se sait innocent, sont hélas monnaie courante de la part de Google, ainsi que nous l’avons déjà dénoncé.
L’intéressé a alors assigné Google France en justice, Google Inc. la maison mère étant volontairement intervenue dans l’instance, et c’est une ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Paris du 13 mai dernier qui a tranché.
Le tribunal constate qu’au regard de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 Informatique, fichiers et libertés, « les termes de ce référencement, qui associent la mention de sa profession avec les faits dont il est accusé, sans rapport avec celle-ci, sont inadéquats, non pertinents et excessifs au regard des finalités que pourraient poursuivre le traitement de ces données » et qu’au vu des articles 7 et 32 de la même loi, « le contenu de la page à laquelle il est renvoyé est fautif (…) pour avoir été diffusé sans son autorisation préalable et en tout cas sans qu’il ait été préalablement informé de sa diffusion« . Dès lors l’intéressé est légitimement fondé à s’opposer à un tel traitement sur la base de l’article 38 al.1er de la loi.
En conséquence, et en ce qui concerne le moteur de recherche, les juges ont retenu la responsabilité de Google Inc., responsable du traitement que constitue le référencement des informations litigieuses, et par conséquent, ont condamné la société américaine à déréférencer le lien en question et à 2500 € au titre des frais de justice.
Lire l’ordonnance de référé du 13 mai 2016 sur le site Legalis.net : www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=5035
