Communiqué du 16 décembre
Nouvelle avancée dans le domaine de l’e-réputation (cyber– ou web-réputation ou simplement réputation numérique) : la publication des lignes directrices du G29 sur le droit au déréférencement.
Le 26 novembre dernier, le G29 a adopté et rendu publiques ses lignes directrices destinées à harmoniser entre les 28 autorités de protection des données de l’Union européenne, le règlement des litiges opposant les moteurs de recherche aux personnes qui auraient demandé sans succès le déréférencement de données les concernant sur ces moteurs.
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai dernier, rappelant l’existence d’un « droit à l’oubli » dans les législations européennes de protection des données personnelles et en déduisant un droit au déréférencement dans les moteurs de recherche a déjà jeté un sérieux pavé juridique dans la marre de l’Internet mondial.
Rappelant ainsi que les grands moteurs de recherche internationaux ne sont pas au-dessus des lois des pays dans lesquels ils sont implantés et consultables, la CJUE affirmait implicitement — pour la première fois à ce niveau d’autorité — qu’Internet est bien territoire de droit et que, notamment, les droits fondamentaux des personnes, garantis par nombre de déclarations de droits de l’Homme et de législations, particulièrement dans les États qui reconnaissent des droits à leurs citoyens, s’appliquent de manière pleine et entière sur tout l’Internet.
Un droit au déréférencement universel
En publiant leurs lignes directrices, les 28 autorités de protection des données à caractère personnel des États membres de l’Union européenne et le Correspondant européen à la protection des données (CEPD), groupés au sein d’un instance de travail prévue à l’article 29 de la directive sur la protection des données personnelles, ont mis le doigt sur un aspect non négligeable de l’arrêt de la Cour que n’ont pas voulu comprendre les moteurs de recherche, à commencer par Google : le droit au déréférencement, lorsqu’il est justifié, est un droit protégeant l’individu à l’égard de tous, donc sur toutes les plateformes mondiales des moteurs de recherche, y compris donc, le .com, et non, comme l’a interprété Google, sur les seules plateformes des pays de l’Union européen.
Cette affirmation a pu être interprétée comme une exigence de plus du G29 par rapport à la décision de la CJUE, mais elle n’est en fait qu’un rappel à un juste et complète application de cet arrêt ; cela figure dans les détails de son raisonnement (paragraphe 54 de l’arrêt, notamment).
On ne voit du reste pas pourquoi il en irait autrement alors qu’on parle volontiers, avec Internet, de village planétaire. Pourquoi un ressortissant européen ne serait-il protégé que dans le quartier européen du village ?
Rappelons que Les Infostratèges avaient pointé du doigt cette interprétation restrictive erronée des moteurs de recherche dès la publication de l’arrêt de la CJUE, dans une actualité du 17 juin, et dans notre communiqué de presse du 15 juillet à propos de l’arrêt en question.
Il reste à savoir comment les moteurs de recherche vont accueillir le rectificatif à la lecture qu’ils faisaient jusque-là et s’ils vont en effet étendre le déréférencement à toutes leurs plateformes, dont le .com, ou s’il vont choisir un affrontement judiciaire.
Des lignes directrices très (trop ?) mesurées
Quant aux lignes directrices proprement dites, il est permis de penser qu’elles constituent une première étape dans la protection des données personnelles sur ce qui est quand même le plus puissant outil de recoupement mondial de toute donnée concernant une personne, recoupement qui est précisément le danger que veulent encadrer les lois sur le protection des données dans le monde. De notre point de vue de nettoyeurs pour des clients dont le nom est mis en pâture sur Google, ce lignes pourraient faire plus de place à la protection des personnes. Mais la jurisprudence ne se fait pas en un jour et ces lignes directrices sont déjà un outil, forgé à la seule lumière des premiers litiges qu’ont eu à connaître les Cnil européennes.
En savoir plus
Notre actualité du 1er décembre : Droit à l’oubli : le G29 publie ses lignes directrices sur ce site
Celle publiée le 9 décembre : Droit à l’oubli : l’interprétation du G29 sur notre site principal www.les-infostrateges.com
Dossiers de presse
Notre Dossier de presse sur l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 (en pdf)
Notre Dossier de presse sur les lignes directrices du G29 (pdf, 252 Ko)
